FAQ & interrogations

L'OIBT (Ordonnance sur les Installations à Basse Tension) est la réglementation suisse qui régit la sécurité des installations électriques. Elle est fondée sur la loi sur les installations électriques (LIE) et impose des contrôles périodiques obligatoires.

5 ans — Commerces, restaurants, bureaux, pharmacies, ateliers.

20 ans — Logements, appartements, villas.

3 ans — Zones à risque d'explosion (ATEX 0, 1, 20, 21 selon SUVA) — contrôle par organisme accrédité.

D'autres catégories existent selon l'annexe OIBT RS 734.27. La périodicité applicable est précisée par votre gestionnaire de réseau de distribution (GRD) dans son courrier d'invitation.

Le propriétaire de l'installation est responsable. En cas de manquement, il s'expose à des sanctions administratives et peut être tenu responsable en cas d'accident électrique. Son assurance bâtiment peut également être impactée.

Un organisme d'inspection agréé par l'ESTI ou un électricien agréé selon les prescriptions NIBT. Deux règles d'indépendance s'appliquent : l'installateur qui a réalisé ou entretenu l'installation ne peut pas la contrôler, et l'organe de contrôle ne peut pas effectuer les travaux de mise en conformité (OIBT art. 27 et 36). Ce sont donc toujours deux prestataires distincts.

Le GRD (votre distributeur d'électricité local — SIG à Genève, Romande Energie en Vaud, etc.) est chargé de surveiller l'exécution des contrôles. Il envoie une invitation écrite 6 mois avant l'échéance au propriétaire. Le rapport de sécurité doit lui être remis à l'issue du contrôle. C'est lui qui précise la périodicité applicable à votre installation.

Oui. En cas de changement de propriétaire, un contrôle OIBT est obligatoire si le dernier contrôle remonte à plus de 5 ans (annexe OIBT art. 3). Ce point est important lors d'une transaction immobilière : il est recommandé de vérifier la date du dernier rapport de sécurité avant tout achat.

L'organisme établit un rapport listant les défauts. Le propriétaire dispose d'un délai légal de 6 mois pour les corriger (annexe OIBT). SwissOIBT crée automatiquement l'étape «Ordre de réparation» avec la date limite imposée et suit l'avancement jusqu'à la clôture pour les abonnés "premium".

À tous types de propriétaires, régies immobilières et gestionnaires d'immeubles en Suisse soumis aux obligations OIBT, qu'il s'agisse d'un logement ou d'un commerce isolé, d'un seul immeuble ou d'un grand parc immobilier.

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